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Changements d'usage des locaux d'habitation

De l'affectation à l'usage, la réforme de l'article L.631-7 du CCH

  • Nombre de pages : 404 pages
  • Date de parution : 17/05/2010

Résumé

Unique ouvrage de fond et totalement à jour sur un sujet réputé complexe et récemment réformé, il permettra au lecteur :

  • de déterminer si son projet entre ou non dans le champ d'application du contrôle du changement d'usage,
  • de connaître la procédure à suivre et ses liens étroits avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et la copropriété,
  • de détecter, pour des locaux d'activités antérieurement affectés à l'habitation, si leur situation est régulière ou non au regard de la réglementation actuelle, et ainsi de sécuriser les contrats tant de location que de vente portant sur ces immeubles,
  • d'accéder aux pratiques administratives déterminantes en la matière.

Sommaire

  • Le domaine d'application du contrôle de l'usage
  • La délivrance de l'autorisation de changement d'usage
  • Les sanctions
  • Les documents d'application

Caractéristiques

  • Parution : 17/05/2010
  • Edition : 1ère édition
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  • Nb de pages : 404 pages
  • Format : 15 x 24
  • Couverture : Broché
  • Poids : 574 g
  • Intérieur : Noir et Blanc
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