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Code de procédure fiscale - 2011

Commenté - Avec le code et 9000 arrêts en texte intégral sur CD-Rom

  • Nombre de pages : 1874 pages   cd
  • Date de parution : 27/04/2011 (18e édition)

Résumé

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

  • un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
  • des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
  • les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;
  • la Charte du contribuable ; Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

Nouveauté : tous les arrêts cités sont reproduits en texte intégral sur le cédérom joint à l'ouvrage.

Caractéristiques

  • Type produit : Ouvrage
  • Inclus : CD-ROM
  •  
  • Editeur(s) : Dalloz
  • Auteur(s) : Collectif Dalloz
  • Collection : Codes Dalloz
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  • ISBN13 : 978-2-247-10692-9
  • EAN13 : 9782247106929
  • ISBN10 : 2-247-10692-7
  • Parution : 27/04/2011
  • Edition : 18e édition
  •  
  • Nb de pages : 1874 pages
  • Format : 14 x 19
  • Couverture : Broché
  • Poids : 1270 g
  • Intérieur : Noir et Blanc
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