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Code de procédure fiscale

Commenté

  • Nombre de pages : 1760 pages
  • Date de parution : 21/04/2010 (17e édition)

Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

  • un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
  • des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
  • les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;
  • la Charte du contribuable ;
  • d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...).

Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

Sommaire

  • Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
  • Le contrôle de l'impôt
  • Le contentieux de l'impôt
  • Le recouvrement de l'impôt
  • Dispositions communes

Caractéristiques

  • Parution : 21/04/2010
  • Edition : 17e édition
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  • Nb de pages : 1760 pages
  • Format : 14 x 20
  • Couverture : Broché
  • Poids : 1160 g
  • Intérieur : Noir et Blanc
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