Textes mis à jour au 21 septembre 2009

L'ordonnance no2006-460 du 21 avril relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques simplifie la gestion domaniale des biens des personnes publiques. Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives relatives à :

• l'acquisition
• la gestion
• la cession
• les autres opérations immobilières des personnes publiques (réalisation et contrôle)
• les dispositions relatives à l'outre-mer

Sont ainsi codifiées en un seul endroit les règles de la propriété des personnes publiques, jusqu'ici pour la plupart jurisprudentielles.

Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'État (qui deviennent caduques), la partie réglementaire devant être adoptée par un texte ultérieur.

Les tables de concordance renvoient des articles du code aux textes d'origine et inversement ; les listes des textes modificatifs sont en fin de volume.

• Acquisition
  • Modes d'acquisition
  • Procédures d'acquisition
• Gestion
  • Biens relevant du domaine public
  • Biens relevant du domaine privé
  • Dispositions communes
• Cession
  • Biens relevant du domaine public
  • Biens relevant du domaine privé
• Autres opérations immobilières des personnes publiques
  • Réalisation des opérations immobilières
  • Contrôle des opérations immobilières
• Dispositions relatives à l'outre-mer