Délégation de service public en pratique

Contrats, passation, clause, litiges

Lyudmila Weyer - Collection Pratique du droit

450 pages, parution le 21/05/2014

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Résumé

Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne. Enrichi d'exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d'actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage :

définit le régime juridique général : notions, activités délégantes, distinction avec d'autres contrats ;
détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l'attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ;
traite l'exécution du contrat : contrôles, modifications ;
présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens.

L'auteur - Lyudmila Weyer

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Le Moniteur
Auteur(s)	Lyudmila Weyer
Collection	Pratique du droit
Parution	21/05/2014
Nb. de pages	450
Format	17 x 24
Couverture	Broché
Poids	440g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782281129311
ISBN13	978-2-281-12931-1