L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sabrina Delrieu - Collection Droit notarial
Résumé
La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d'unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l'économique afin qu'un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable étanchéité entre ces différents ensembles. L'objectif poursuivi était de favoriser la création d'entreprise en permettant à l'entrepreneur individuel de préserver ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels sans pour autant avoir recours à la constitution d'un être moral. Par ailleurs, le gouvernement, en proposant ce nouveau mécanisme, souhaitait que "l'EIRL ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches". Le dispositif actuel de l'EIRL retouché par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises satisfait-il ces finalités ?
Cet ouvrage propose une analyse du régime de l'EIRL tout en tentant de mettre en exergue les difficultés inhérentes à ce statut qui apparaissent tout au long de la vie de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, que ce soit au jour de sa constitution, lors de son fonctionnement ou encore au moment de sa disparition.
L'auteur - Sabrina Delrieu
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Ellipses |
| Auteur(s) | Sabrina Delrieu |
| Collection | Droit notarial |
| Parution | 07/10/2014 |
| Nb. de pages | 192 |
| Format | 17,5 x 26 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 738g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782340002357 |
| ISBN13 | 978-2-340-00235-7 |
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