Les lois du 2 août 2005, dite loi Dutreil, du 3 janvier 2008, dite loi Chatel et du 4 août 2008, dite loi LME ont considérablement modifié les règles en matière de négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Ces lois visent à mettre fin à certaines pratiques, dont les marges arrières.

Afin de mieux résister aux demandes des acheteurs, le fournisseur peut-il différencier son offre commerciale et comment ? Quelle est la limite de la négociabilité ? Pour le distributeur, les conditions générales d'achat peuvent-elles primer sur les conditions générales de vente ? Qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ? De quelle marge de manoeuvre dispose-t-il en matière de détermination du seuil de revente à perte ? Comment rémunérer les autres obligations ? Les auteurs explorent les nouvelles limites légales de ce dispositif et les utilisations optimales des outils de négociation par les entreprises.

Cette deuxième édition analyse en outre la réforme des délais de paiement plafonds, qui concerne toute l'économie française. Comment calculer le point de départ de ce délai ? Quelle est la sanction du dépassement du délai plafond ? Ces délais de paiement plafonds s'appliquent-ils aux contrats internationaux ?

Voici un outil de formation enrichi d'exemples d'actes pour les négociateurs, commerciaux et juristes. Il les aidera à mieux défendre leur position d'acheteur ou de vendeur.

Mireille Dany est avocat au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Proskauer Rose, à Paris. Régis Fabre et Léna Sersiron sont avocats au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Baker et McKenzie, à Paris.

• Les sources
  • Évolution du cadre réglementaire français
  • Champ d'application de la nouvelle réglementation
• Les outils de la négociation
  • Les conditions générales de vente de marchandises et de prestations de services
  • Les conditions particulières de vente de marchandises et de prestations de services
  • Les achats de marchandises et de prestations de services
  • La formalisation de la négociation commerciale
  • Les délais de paiement
  • La revente à perte
• L'utilisation des nouveaux outils de négociation
  • La situation du point de vue des fournisseurs
  • La situation du point de vue des distributeurs
• Les limites légales
  • Les pratiques restrictives de concurrence
  • Les pratiques anticoncurrentielles
• Le renforcement du dispositif d'application : procédures, preuve et sanctions
  • Les procédures en matière de pratiques restrictives de concurrence
  • Les nouvelles procédures accélérées
  • Le renversement de la charge de la preuve : renforcement des procédures civiles
  • Le renforcement des sanctions