Présentation par l'éditeur

Le statut du bail commercial est fixé par le Code de commerce. Il définit les obligations respectives des parties et protège le locataire-preneur contre les risques d'éviction. Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions posées par les textes.

Ce guide s'adresse avant tout au locataire : il l'accompagnera dans toutes ses démarches : négociation des clauses du bail, signature du contrat, renouvellement du bail, demande de déspécialisation, révision du loyer, etc.

Complet et accessible, à jour des derniers textes notamment de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (dispense d'immatriculation des copreneurs ou des coïndivisaires non exploitants du fonds, maintien de l'immatriculation des ayants cause pour les besoins de la succession, suppression de la référence aux usages locaux, nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC),etc.), il associe pratique et conseils en proposant aussi différents modèles d'actes, dont un modèle de bail commercial commenté.

Au sommaire

• Choix d'un statut
• Conclusion du bail commercial
• Évolution du loyer en cours de bail
• Principaux évènements en cours de bail
• Les options en fin de bail
• Annexes et compléments

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