Le licenciement pour motif personnel

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Le licenciement pour motif personnel

  • Nombre de pages : 130 pages
  • Date de parution : 28/02/2017  (2e édition)
  • EAN13 : 9782371481282 Diffusé par Geodif

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Résumé

Contrairement au licenciement économique, le licenciement d'ordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou en violation des libertés fondamentales (vie privée, liberté d'expression, etc.). La femme enceinte, la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'un harcèlement bénéficient de règles particulières de protection contre le licenciement.

Il en est de même pour les représentants du personnel. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire. L'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, de rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement et de respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde). Le Code du travail prévoit l'attribution de dommages-intérêts au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et/ou sans respect de la procédure de licenciement. Le montant de la réparation varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.

Point spécial : La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle homologuée permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Une procédure en trois étapes doit être respectée : au moins un entretien, la signature d'une convention pouvant faire l'objet d'une rétractation dans les quinze jours, et l'homologation de la convention par le Direccte. Le salarié perçoit une indemnité spécifique et bénéficie de l'assurance chômage. Si ces règles ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Caractéristiques

 PAPIER
Editeur(s)Editions Liaisons
Auteur(s)Victor Delalandes - Florence Lefrançois
Collection Liaisons sociales - Les thématiques
Parution 28/02/2017
Edition  2ème édition
Nb de pages 130
Format 21 x 29,5
CouvertureBroché
Poids 300
IntérieurNoir et Blanc
EAN13 9782371481282
ISBN13 978-2-37148-128-2

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