Les pratiques anticoncurrentielles

Contrats publics n° 99 - Mai 2010

Auteur(s) : Collectif Groupe Moniteur
Editeur : Le Moniteur

Nombre de pages : 82 pages
Date de parution : 26/05/2010

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Résumé

Ces contributions sont consacrées aux pratiques anticoncurrentielles qui perturbent le jeu normal du marché et portent atteinte à l'ordre public économique. Elles abordent le droit des marchés publics et de la concurrence, les conditions d'application du droit de la concurrence aux contrats publics, les ententes anticoncurrentielles dans les appels d'offres publics, etc.

Sommaire

Un objectif, deux systèmes
Les conditions d'application du droit de la concurrence aux contrats publics
Les ententes anticoncurrentielles dans les appels d'offres publics
Les micro-pratiques anticoncurrentielles
L'acheteur public : prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles
La détection de pratiques anticoncurrentielles
Les procédures négociées devant l'autorité de la concurrence
La répartition des compétences juridictionnelles