Les soins psychiatriques sans consentement

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Les soins psychiatriques sans consentement

Dispositif juridique - Procédure - Jurisprudence - Conseils pratiques

  • Nombre de pages : 272 pages
  • Date de parution : 20/04/2017 
  • EAN13 : 9782711027118 Diffusé par Geodif

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Actualisé le 22/06/2017

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Résumé

Toute personne atteinte de troubles mentaux doit rester libre de décider ou non de se faire soigner ; en cela les troubles mentaux ne diffèrent pas des troubles physiologiques.

Lorsque, dans l'exercice de cette liberté elle décide de se faire soigner, elle peut, à cette fin, s'adresser au praticien où à l'équipe de santé mentale de son choix et, le cas échéant, consentir à son hospitalisation. Il s'agit alors de soins psychiatriques libres, puisque décidés avec son consentement, auxquels cette personne pourra mettre fin à tout moment.

A cette modalité de soins librement consentis, dont le législateur précise qu'elle doit être privilégiés lorsque l'état de la personne le permet, s'opposent les soins psychiatriques sans consentement.

Attentatoires à la liberté individuelle et pouvant même atteindre, en cas d'hospitalisation, la liberté fondamentale d'aller et venir, le législateur a entendu réserver de tels soins sans consentement à des situations limitativement énumérés tout en encadrant strictement les modalités et en exigeant qu'ils fassent l'objet d'un contrôle du juge, obligatoire chaque fois que la liberté d'aller et venir excède une certaine durée et simplement facultative dans les autres cas.

Le présent ouvrage a pour objectif de guider le lecteur dans les méandres du dispositif actuellement en vigueur pour la mise en oeuvre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, mais également de l'éclairer sur ce que recouvre le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention.

Sommaire

  • Présentation du dispositif des soins psychiatriques sans consentement
    • L'admission en soins psychiatriques sans consentement
    • L'organisation des soins
    • L'information des malades
    • La mise en oeuvre administrative des mesures de soins sans consentement par le représentant de le directeur d'un établissement de santé
    • La mise en oeuvre administrative des mesures de soins sans consentement par le représentant de l'Etat
    • La cessation des mesures de soins sans consentement
  • Le contrôle des soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention
    • Le contentieux de la mainlevée
    • La mise en oeuvre procédurale du contentieux de la mainlevée

Caractéristiques

 PAPIER
Editeur(s)LexisNexis
Auteur(s)Anne Darmstädter-Delmas
Parution 20/04/2017
Edition  1ère édition
Nb de pages 272
Format 15 x 21
CouvertureBroché
Poids 376
IntérieurNoir et Blanc
EAN13 9782711027118
ISBN13 978-2-7110-2711-8

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