Sécurisez vos actions commerciales

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu'il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:

• concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives...)
• publicité et promotion des ventes : primes, pratiques commerciales trompeuses, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes...
• protection des consommateurs : clauses abusives, crédit, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés...

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d'une réglementation toujours plus complexe.

L'édition 2009/2010 intègre toutes les nouveautés en matière de :

• délais de paiement entre entreprises,
• pratiques commerciales abusives,
• soldes,
• vente à distance,
• urbanisme commercial,
• Autorité de la concurrence,
• pratiques commerciales déloyales,
• clauses abusives.

• Affiches et enseignes
• Associations de consommateurs
• Clauses abusives
• Commission d'examen des pratiques commerciales
• Concentrations économiques
• Concurrence déloyale et parasitisme
• Contrôle métrologique (poids et mesures)
• Crédit à un consommateur
• Délais de paiement entre les professionnels
• Démarchage
• ...