L'ouvrage passe en revue les différentes formes de conventions (pactes extra statutaires et pactes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité...

A la fois technique et opérationnel il traite également des engagements fiscaux de conservation, qui permettent une exonération de 75 % de la valeur des titres en matière de droits de mutation à titre gratuit et/ou d'impôt de solidarité sur la fortune.

Très pratique avec ses nombreux exemples et modèles de clauses et d'engagements fiscaux, il donne aussi accès à une large sélection de textes et reproduit plus de 80 décisions de jurisprudence pour faire ses choix en toute connaissance de cause.

• Partie juridique
  • Pactes extra-statutaires
  • Pactes statutaires
• Partie fiscale
  • Mesures de faveur pendant la phase de détention : les engagements en matière d'ISF
  • Mesures favorisant la transmission : l'engagement en matière de mutation à titre gratuit
• Annexe I : Modèles d'engagements fiscaux
• Annexe II : Jurisprudence
• Annexe III : Textes