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Réforme de la prescription civile

Loi du 17 juin 2008

  • Nombre de pages : 316 pages
  • Date de parution : 19/12/2008

Résumé

La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de la prescription de droit commun. A elle seule, cette mesure, aussi spectaculaire soit-elle, ne suffirait pas à justifier la publication d'un ouvrage commentant cette loi. Certes, la loi modifie et unifie les délais de prescription, mais elle va plus loin : elle change le champ d'application de la prescription de droit commun, simplifie les règles relatives au calcul et au cours de la prescription et autorise les aménagements contractuels de la prescription extinctive.

Sommaire

  • Délais de prescription
  • Cours de la prescription
  • Régime applicable à la prescription

Caractéristiques

  • Parution : 19/12/2008
  • Edition : 1ère édition
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  • Nb de pages : 316 pages
  • Format : 15 x 23
  • Couverture : Broché
  • Poids : 520 g
  • Intérieur : Noir et Blanc
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