Commission d'accès aux documents administratifs

Rapport d'activité 2006

France - Collection Convention collective non etendue

Parution le 28/06/2008

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Résumé

Accès aux documents administratifs et libertés fondamentales entretiennent des liens étroits.
Pour marquer le 30e anniversaire de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs et la mise en place de la CADA, une nouvelle édition du Guide de l'accès aux documents administratifs s'imposait pour y intégrer les nombreuses modifications de la loi intervenues ces dernières années.
En effet, la possibilité de réutilisation des informations publiques, jusque-là exclue par les textes, est la principale innovation introduite dans la loi de 1978 par l'ordonnance du 6 juin 2005, transposant une directive européenne de novembre 2003. Des dispositions nouvelles ont également été introduites en matière d'environnement destinées à étendre le droit d'accès des citoyens à ces informations. Enfin, un régime particulier concernant la sûreté nucléaire étend l'obligation de communication prévue par la loi pour certains documents.
De plus, l'apparition de nouvelles catégories de marchés publics, l'intérêt accru pour les informations cadastrales, le développement des bases de données géographiques sont à l'origine de demandes toujours plus nombreuses et variées.
Dans un tel contexte, la nouvelle édition de ce guide complet et pédagogique répond à un véritable besoin, tant des services administratifs que des citoyens ou des entreprises et intéressera tous ceux qui s'interrogent sur le droit d'accès.
Le rapport aborde successivement les chapitres suivants :
- La loi du 17 juillet 1978 et les régimes spéciaux d'accès ;
- Le document administratif : que peut-on demander en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ?
- Le demandeur : qui peut avoir accès aux documents administratifs ?
- La demande de communication ;
- Les motifs légaux de refus de communication ;
- Le refus de communication et ses suites : que faire en cas de refus de communication ?
- La réutilisation des informations publiques : dans quelles conditions les informations obtenues peuvent-elles être réutilisées ?
Un index des mots matières et des noms propres clôt cette étude.