Code commenté - protection des incapables majeurs - Laurent Dachelet - Librairie Eyrolles
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Code commenté - protection des incapables majeurs
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Code commenté - protection des incapables majeurs

Code commenté - protection des incapables majeurs

À jour au 1er janvier 2020

Laurent Dachelet - Collection Les codes commentés

114 pages, parution le 27/02/2020

Résumé

Les dispositions applicables en la matière.

Ces dernières années, la protection des personnes incapables majeures a connu d'importantes évolutions, notamment avec la loi du 17 mars 2013. Cet ouvrage est un code commenté des dispositions applicables en la matière à l'usage des praticiens.

Sommaire

CODE CIVIL
CODE JUDICIAIRE
LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT
CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Larcier
Auteur(s) Laurent Dachelet
Collection Les codes commentés
Parution 27/02/2020
Nb. de pages 114
Format 17.6 x 24.1
Couverture Broché
Poids 220g
EAN13 9782807918788

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