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Code de l'état civil (édition 2020)

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin

Code de l'état civil (édition 2020)

Code de l'état civil (édition 2020)

3e édition

- Collection Codes Dalloz

1372 pages, parution le 06/11/2019

Résumé

Les + de l'édition 2020 du Code de l'état civil :Tous les textes relatifs à l'état civil dans un même ouvrage ;
- A jour des modifications relatives à la filiation issues de la Loi du 10 septembre 2018, de la Loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui affecte en particulier le mariage des majeurs protégés, de l'Ordonnance du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Intègre également la Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et la Circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
- Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect. Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques).

Caractéristiques techniques du livre "Code de l'état civil (édition 2020)"

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s)
Collection Codes Dalloz
Parution 06/11/2019
Nb. de pages 1372
Poids 1090g
EAN13 9782247186860
Sélection de Noël

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