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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2019) (5e édition)

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2019) (5e édition)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2019) (5e édition)

- Collection Codes Dalloz

474 pages, parution le 24/04/2019

Résumé

Les + de l'édition 2019 :  Notamment à jour :
- De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.  Mais également :
- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.  Et toujours :  - large commentaire pratique ;  - nombreuses annotations jurisprudentielles ;  - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

Caractéristiques techniques du livre "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2019) (5e édition)"

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s)
Collection Codes Dalloz
Parution 24/04/2019
Nb. de pages 474
Poids 545g
EAN13 9782247188482

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