Code de la consommation - 2018

Code de la consommation - 2018

  • Nombre de pages : 1908 pages
  • Date de parution : 19/10/2017  (11e édition)
  • EAN13 : 9782711027538

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Résumé

Cette 11e édition intègre notamment :

  • le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut Imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ;
  • l'ordonnance du 1er juin 2017 raelative aux offres de prêt Immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ;
  • le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs ;
  • le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Caractéristiques

 PAPIER
Editeur(s)LexisNexis
Auteur(s)Laurent Leveneur
Collection Codes Bleus
Parution 19/10/2017
Edition  11ème édition
Nb de pages 1908
Format 15 x 19,5
CouvertureRelié
Poids 1182
IntérieurNoir et Blanc
EAN13 9782711027538
ISBN13 978-2-7110-2753-8

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