Code de la consommation / parties législative et réglementaire - Ed. 2015
Xxx - Collection Codes officiels
Parution le 10/03/2015
Résumé
L'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs, marqué par la loi du 17 mars 2014. Le textes concerne aussi la conclusion et l'exécution des contrats de consommation, le régime des clauses abusives, le crédit et le surendettement.
©Electre 2015
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Auteur(s) | Xxx |
| Collection | Codes officiels |
| Parution | 10/03/2015 |
| Format | 15 x 21 |
| Poids | 333g |
| EAN13 | 9782110769299 |
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