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Code de procédure civile 2020 - Perroquet

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin
Actualisé le 18/08/2019

Code de procédure civile 2020 - Perroquet

Code de procédure civile 2020 - Perroquet

- Collection Codes Bleus

3200 pages, parution le 11/07/2019 (4eme édition)

Résumé

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

  • réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ;
  • fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
  • développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
  • simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;
  • simplification de la protection des majeurs vulnérables ;
  • impact sur les procédures civiles d'exécution.

Cette 33e édition intègre notamment :

  • le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
  • le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
  • le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.

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L'auteur Loïc Cadiet

Loic Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.

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Caractéristiques techniques du livre "Code de procédure civile 2020 - Perroquet"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Loïc Cadiet
Collection Codes Bleus
Parution 11/07/2019
Édition  4eme édition
Nb. de pages 3200
Format 15 x 20
Couverture Relié
Poids 1385g
Intérieur 2 couleurs
EAN13 9782711032150
ISBN13 978-2-7110-3215-0
Sélection des livres de l’été 2019

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