Code de protection des données personnelles

Code de protection des données personnelles

Annoté et commenté

  • Nombre de pages : 1230 pages
  • Date de parution : 05/09/2018 
  • EAN13 : 9782247178162

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Actualisé le 18/09/2018

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Résumé

Les + de l'édition 2018 du Code de la protection des données personnelles

  • Un outil complet destiné à tous les professionnels des données personnelles : Avocats, Juristes d'entreprises, Délégués à la protection des données (DPO), Autorités publiques (administrations, collectivités), Étudiants...
  • À jour notamment de la loi "Informatique et Liberté" modifiée (mai 2018) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR)
  • Commenté et annoté par deux experts de la matière
  • Appendice regroupant les textes applicables par secteurs d'activité
  • Mise à jour en continu sur internet, smartphone et tablette (iOS et Android) ; accessible depuis Word© via Dalloz Connect !

La première édition du Code de la protection des données personnelles 2018 comprend notamment :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR] relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  • La Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée (mai 2018), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
  • La Directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
  • Les textes fondamentaux en matière de protection de la vie privée (Code civil, Charte de l'Union européenne...)

Un appendice

Rassemblant les textes relatifs aux données dans les domaines suivants : Assurance/banque/ finance, Données publiques/données personnelles, Santé, Sécurité, Travail/ressources humaines...

Caractéristiques

 PAPIER
Editeur(s)Dalloz
Auteur(s)Edouard Geffray - Alexandra Guérin
Collection Codes Dalloz
Parution 05/09/2018
Edition  1ère édition
Nb de pages 1230
Format 13 x 20
CouvertureBroché
Poids 1036
IntérieurNoir et Blanc
EAN13 9782247178162
ISBN13 978-2-247-17816-2

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