Code des entreprises en difficulté - 2018

Code des entreprises en difficulté - 2018

  • Nombre de pages : 2174 pages
  • Date de parution : 16/11/2017  (7e édition)
  • EAN13 : 9782711027699

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Actualisé le 20/09/2018

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Résumé

Cette 7e édition intègre notamment :

  • le décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
  • le décret du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • le décret du 23 décembre 201G relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce ;
  • la loi du 18 novembre 2018 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Caractéristiques

 PAPIER
Editeur(s)LexisNexis
Auteur(s)Corinne Saint-Alary Houin
Collection Codes Bleus
Parution 16/11/2017
Edition  7ème édition
Nb de pages 2174
Format 14,5 x 19,5
CouvertureRelié
Poids 900
IntérieurNoir et Blanc
EAN13 9782711027699
ISBN13 978-2-7110-2769-9

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