Code des procédures civiles d'exécution - 2019

Code des procédures civiles d'exécution - 2019

  • Nombre de pages : 1300 pages
  • Date de parution : 06/09/2018  (7e édition)
  • EAN13 : 9782711029181

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Actualisé le 18/09/2018

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Résumé

Textes à jour au 1er juillet 2018

Cette 7e édition intègre notamment :

  • l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
  • la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
  • le décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Caractéristiques

 PAPIER
Editeur(s)LexisNexis
Auteur(s)Ludovic Lauvergnat - Loïs Raschel
Collection Codes Bleus
Parution 06/09/2018
Edition  7ème édition
Nb de pages 1300
Format 14 x 20
CouvertureBroché
Poids 1070
IntérieurQuadri
EAN13 9782711029181
ISBN13 978-2-7110-2918-1

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