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Code pénal 2020 - Art Déco

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin

Code pénal 2020 - Art Déco

Code pénal 2020 - Art Déco

- Collection Codes Bleus

2300 pages, parution le 11/07/2019 (4eme édition)

Résumé

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

  • 65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
  • modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
  • suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
  • institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
  • augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
  • modification du régime de l'ajournement de peine.

Cette 32e édition intègre notamment :

  • l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

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L'auteur Hervé Pelletier

Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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Caractéristiques techniques du livre "Code pénal 2020 - Art Déco"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Hervé Pelletier
Collection Codes Bleus
Parution 11/07/2019
Édition  4eme édition
Nb. de pages 2300
Format 15 x 21
Couverture Relié
Poids 1206g
Intérieur 2 couleurs
EAN13 9782711032167
ISBN13 978-2-7110-3216-7

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