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Commentaire du réglement européen sur les successions
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Commentaire du réglement européen sur les successions

Commentaire du réglement européen sur les successions

Champ d'application, compétence, loi applicable, reconnaissance, acte authentique, certificat successorial européen

Collectif Dalloz - Collection Dalloz Référence

338 pages, parution le 15/04/2015

Résumé

Plus d'une successions sur dix comporte aujourd'hui un ou des éléments d'extranéité, soit que le défunt était un résident étranger, soit qu'il possédait un bien situé à l'étranger. Avec treize millions de citoyens européens vivant dans un Etat membre autre que le leur et vingt et un millions de citoyens non communautaires vivant dans un Etat membre de l'Union européenne, cette proportion ne peut que croitre.

Par soucis d'harmonisation de législations nationales parfois conflictuelles (loi du lieu de résidence, de nationalité ou d'implantation du bien), le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales pose des règles communes pour toutes les successions transnationales.
Il est applicable à toutes successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

Ce commentaire du règlement, article par article, permet d'identifier les solutions retenues, les difficultés conceptuelles et pratiques qu'il a fallu surmonter et surtout, constitue un éclairage précieux sur l'application de règles de droit nouvelles.

Les auteurs, issus de traditions juridiques plurielles (romano-germanique, common law ou nordiques) sont à la fois praticiens et universitaires.
Ils ont tous participés aux travaux préparatoires à la rédaction du règlement 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales.

 

L'auteur - Collectif Dalloz

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Sommaire

I. Champ d'application et définitions
II. Compétence
III. Loi applicable
IV. Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
V. Actes authentiques et transactions judiciaires
VI. Certificat successoral européen
VII. Dispositions générales et finales


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Collectif Dalloz
Collection Dalloz Référence
Parution 15/04/2015
Nb. de pages 338
Format 14.5 x 24.2
Couverture Broché
Poids 570g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247141456
ISBN13 978-2-247-14145-6

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