Contrôle de légalité et collectivités territoriales

Philippe Pondaven - Collection Pratiques locales

266 pages, parution le 24/11/2011

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Résumé

La décentralisation a substitué le contrôle de la légalité sur les actes des collectivités territoriales à leur approbation. Aujourd'hui, ce sont un peu plus de 5 millions d'actes locaux qui sont contrôlés. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont récemment réaffirmé la constitutionnalité du contrôle de légalité, consacrant son caractère irréversible.

Dans ce guide pratique, l'auteur apporte des réponses circonstanciées aux interrogations des praticiens, telles que :

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est-il compatible avec le contrôle de légalité de leurs actes organisé par la loi ? Selon quelles procédures s'exerce le contrôle ?
Un acte local soumis à l'obligation de transmission peut-il être transmis au représentant de l'Etat par une autre personne que celles énumérées par le Code général des collectivités territoriales ?
Quel est le point de départ du délai dont dispose un conseiller municipal pour introduire un recours devant le juge administratif à l'encontre d'une délibération du conseil municipal dont il fait partie ?
Dans quel délai une personne physique ou morale peut-elle demander au représentant de l'Etat de saisir le juge administratif au motif qu'un acte local serait illégal ?

Par ailleurs, l'ouvrage s'efforce de faciliter la réalisation d'une opération souvent complexe pour le professionnel : appliquer de façon combinée le Code général des collectivités territoriales et le Code de justice administrative.

De nombreux pictogrammes, extraits de jurisprudence et encadrés, viennent rythmer ce guide pratique, permettant aux lecteurs de se repérer facilement et de trouver les réponses à leurs questions.

Rendez-vous sur www.pratiques-locales.fr, site compagnon de l'ouvrage, qui propose des ressources complémentaires : actualités, textes, jurisprudences, questions-réponses, glossaire...

Sommaire

Gérer la phase administrative du contrôle de légalité
- Le contrôle de légalité : fondements et organisation
- Les actes des communes et le contrôle de légalité
- Les actes des autres collectivités et organismes locaux et le contrôle de légalité
Mettre en oeuvre le contrôle de légalité ou se prémunir de ses effets
- La mise en oeuvre du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat
- La contestation de la légalité d'un acte local par une personne physique ou morale
- Les motifs d'illégalité d'un acte local
Gérer les situations faisant l'objet d'une procédure spéciale dans le cadre du contrôle de légalité
- Les procédures de suspension des actes locaux
- La question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de légalité
- Le contrôle de légalité des actes budgétaires

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Groupe Berger-Levrault
Auteur(s)	Philippe Pondaven
Collection	Pratiques locales
Parution	24/11/2011
Nb. de pages	266
Format	15 x 21
Couverture	Broché
Poids	390g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782701317694
ISBN13	978-2-7013-1769-4