Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012
Gisti - Collection Cahiers juridiques
Résumé
Le cœur de la loi tient donc dans la création d'une mesure privative de liberté remplaçant la garde à vue pour permettre aux forces de police de garder à disposition les personnes contrôlées pendant seize heures, le temps de vérifier leur droit au séjour et d'obtenir le cas échéant un ordre de quitter le territoire.
Par ailleurs, si loi abroge le délit de séjour irrégulier, d'autre infractions subsistent comme celle de l'entrée irrégulière sur le territoire ou celle qui consiste à se soustraire de manière passive à une décision d'éloignement. La loi procède aussi à un toilettage a minima des dispositions relatives aux contrôles d'identité.
Quant aux dispositions censées « supprimer » le « délit de solidarité », elles se limitent pour l'essentiel à élargir le cercle des personnes protégées contre des poursuites pénales.
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Ce Cahier juridique, élaboré en commun par le Gisti, l'ADDE, la Cimade, la Fasti et le Syndicat de la magistrature, analyse le contenu et la portée des modifications apportées par la loi et attire l'attention sur un certain nombre de problèmes que l'application des nouveaux textes ne manquera pas de soulever.
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Gisti |
Auteur(s) | Gisti |
Collection | Cahiers juridiques |
Parution | 01/05/2012 |
Nb. de pages | 32 |
Format | 21 x 29.7 |
Couverture | Broché |
Poids | 106g |
EAN13 | 9791091800051 |
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