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Délais de paiement entre entreprises

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Délais de paiement entre entreprises

Délais de paiement entre entreprises

Un an d'application de la LME

Olivier Benoit, Nathalie Petrignet, Denis Redon - Collection Dossiers pratiques

191 pages, parution le 10/12/2009

Résumé

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services.

Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?...

Cet ouvrage apporte des réponses claires à ces questions, et à bien d'autres. Il reproduit les textes et la jurisprudence intervenus dans la matière.

L'auteur - Denis Redon

Avocat, CMS bureau Francis Lefevbre pour la rubrique "Promotion des ventes".

Sommaire

  • Opérations et entreprises concernées
  • Délais réglementés
  • Application de la loi dans le temps
  • Contrats nationaux et contrats internationaux
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Francis Lefebvre
Auteur(s) Olivier Benoit, Nathalie Petrignet, Denis Redon
Collection Dossiers pratiques
Parution 10/12/2009
Nb. de pages 191
Format 15 x 23
Couverture Broché
Poids 370g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782851158239
ISBN13 978-2-85115-823-9

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