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Droit antitrust de l'union européenne et droits fondamentaux des entreprises

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Droit antitrust de l'union européenne et droits fondamentaux des entreprises

Droit antitrust de l'union européenne et droits fondamentaux des entreprises

Approche contentieuse

Mathieu Le Soudeer - Collection Droit de l'Union européenne

Parution le 03/04/2019

Résumé

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s’inscrit dans un contexte marqué par l’affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles.

Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les juridictions de l’Union sont confrontées à deux enjeux principaux.

Le premier, essentiellement procédural, réside dans l’encadrement du déroulement et de l’articulation des procédures servant la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 TFUE.
Les juges de l’Union doivent concilier, d’une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d’autre part, la préservation de l’efficacité des procédures. Sur ce point, l’amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n’épuise pas une priorité accordée aux impératifs d’efficacité et d’effectivité.

Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l’affermissement d’un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs.

Ainsi, un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles, permettant aux juges de l’Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

Caractéristiques techniques du livre "Droit antitrust de l'union européenne et droits fondamentaux des entreprises"

  PAPIER
Éditeur(s) Bruylant
Auteur(s) Mathieu Le Soudeer
Collection Droit de l'Union européenne
Parution 03/04/2019
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 1516g
EAN13 9782802761792

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