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Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers - 2011/2012

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers - 2011/2012

Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers - 2011/2012

- Collection Dalloz Référence

206 pages, parution le 25/05/2011

Résumé

Le recours à un tiers pour procéder à la détermination du prix de la chose vendue ou de la valeur de droits sociaux, spontané avec l'article 1592 du code civil ou imposé dans le cadre de l'article 1843-4, suscite un très abondant contentieux.

Il s'explique en partie par l'utilisation par le législateur de termes inappropriés, source d'une confusion dans les qualifications.

L'examen de la jurisprudence révèle que les contractants entretiennent également cette confusion. Ils usent souvent des termes d'expertise ou d'arbitrage pour désigner la mission de fixation du prix ou de la valeur recherchés alors même qu'elle ne se rattache ni à l'une ni à l'autre de ces catégories. Cette édition intègre la QPC du 8 mars 2011 qui a consacré la conformité à la Constitution, s'agissant singulièrement du contradictoire, de l'article 1843-4 du code civil.

A partir de ses travaux sur la matière depuis des années, l'auteur livre la première monographie sur la question et ordonne les principaux axes de sa réflexion sur le domaine d'intervention du tiers estimateur, sa désignation, son office, sa décision et sa responsabilité.

Cet ouvrage s'adresse aux avocats d'affaires, magistrats, juristes d'entreprises, experts comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations d'évaluation situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés et du droit judiciaire.

Sommaire

  • Le domaine d'intervention du tiers estimateur
  • La désignation du tiers estimateur
  • L'office du tiers estimateur
  • La décision du tiers estimateur
  • La responsabilité du tiers estimateur
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Caractéristiques techniques du livre "Droit des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers - 2011/2012"

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Jacques Moury
Collection Dalloz Référence
Parution 25/05/2011
Nb. de pages 206
Format 17 x 25
Couverture Broché
Poids 580g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247107377
ISBN13 978-2-247-10737-7

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