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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Collection Logiques juridiques

818 pages, parution le 16/02/2021

Résumé

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux. Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) L'Harmattan
Collection Logiques juridiques
Parution 16/02/2021
Nb. de pages 818
Format 15.5 x 24
Couverture Broché
Poids 1218g
EAN13 9782343223803

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