La facturation de complaisance dans les entreprises

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

Christian Lopez - Collection Finances publiques

192 pages, parution le 01/11/2003

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Résumé

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

Sommaire

Recherche et constatation de l'infraction par les administrations financières
Facturation de complaisance : le juge, la victime, le délinquant aux frontières de la fraude fiscale
Les aspects fiscaux du droit de l'obligation de facturer
Cumul des sanctions pénales et fiscales
Surfactures et factures fictives face aux délits de fabrication et d'usage de faux en écriture
Délit de publication ou de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
La facturation de complaisance et les délits d'abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif
Impressions et suggestions relatives à la délinquance d'affaires, l'abus de biens : délinquance ou illégalisme ?
Le secret professionnel de l'avocat face aux enquêtes administratives et judiciaires

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Caractéristiques techniques

	PAPIER	NUMERIQUE
Éditeur(s)	L'Harmattan
Auteur(s)	Christian Lopez
Collection	Finances publiques
Parution	01/11/2003	21/11/2011
Nb. de pages	192	-
Format	15.5 x 24	-
Couverture	Broché	-
Poids	350g	-
Contenu	-	PDF
EAN13	9782747516082	9782296272446