La manière de poursuivre les crimes dans les différents tribunaux du royaume. Tome 2
Jean Meslé - Collection Sciences sociales
506 pages, parution le 01/10/2020
Résumé
La Manière de poursuivre les crimes dans les différents tribunaux du royaume. Tome 2 / . Avec les lois criminelles depuis 1256 jusqu'à présent...
Date de l'édition originale : 1739
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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Sommaire
TABLE CHRONOLOGIQUE CONCERNANT LES LOIX CRIMINELLES.
- Recueil des Ordonnances, Edits, Déclarations, Lettres Patentes, Arrests et Reglemens, servant de preuve à la premiere Partie, qui traite de la maniere de poursuivre les crimes dans les differens Tribunaux.
LOUIS IX. 1256.
- ORDONNANCE de Saint Louis, concernant les Procès Criminels des Officiers de Justice. Page 1
- De la Toussaint 1262. Arrest du Parlement, au sujet des fautes commises par les Officiers Clercs.3
- Octave de la Pentecôte. 1267. Arrest du Parlement, qui juge que le Roy peut justicier ses Officiers Clercs; pour fautes commises en l'exercice de leurs Charges, nonobstant le Privilege, de Cléricature.3
PHILIPPE IV.
- Octave de Saint Martin. 1313. Arrest du Parlement, au sujet des fautes commises par les Officiers Clercs.4
PHILIPPE VI.
- 22 Fevrier 1347. Ordonnance de Pspanlippe VI. contre les Blaphêmateurs, ou ceux qui jurent le vilain ferment.4
CHARLES VI.
- Samedy 6. May 1402. Arrest du Parlement.5
CHARLES VII.
- Du mois d'Avril 1453. Ordonnance de Charles VII. Articles 13. 14. 18. 25. 29. & 31.6
- Du 14 Octobre 1460. Ordonnance, qui prononce des peines contre les Blasphémateurs.8
LOUIS XI.
- Novembre 1482. Extrait des Lettres Patentes de Louis XI. Concernant les Secretaires du Roy, qui prétendent ne pouvoir être jugés qu?en la Grand'Chambre.10
CHARLES VIII.
- 28 Decembre 1490. Ordonnance de Charles VIII. Sur les plaintes & doléances des Estats du Pays de Languedoc, touchant les Officiers du Parlement de Tholoze & Pays de Languedoc, pour le Reglement de la Justice dudit Parlement & Pays.10
- Juillet 1493. Ordonnance de Charles VIII.11
LOUIS XII.
- 24 Decembre 1496. Arrest du Parlement, contre Maistre Claude de Chauvreux, Conseiller Clerc en ladite Cour, qui nonobstant son Privilege de Clericature, & le renvoy par lui requis pardevant son Evêque, fut exécuté le 24 Decembre 1496.11
- Mars 1498. Ordonnance.13
- 13 Novembre 1507. Extrait de l'Ordonnance de Blois, publiée en la Cour de l'Ecspanquier de Normandie, le 22 Decembre 1507.14
- 9 Mars 1510. Ordonnance faite par le Roy notre Sire, Louis XII. de ce nom, à l'encontre des Jureurs & Blasphêmateurs du nom de Dieu.15
- Juin 1510. Edit du Roy.17
FRANÇOIS I.
- Avril 1519. Ordonnance, qui rend la Tournelle Criminelle, continuelle; & qui regle comment les Enquestes connoissent de l'incident criminel. page 18
- Avril 1519. Edit, qui regle par qui doivent être jugés les Procès Criminels des Présidens & Maistres des Comptes.20
- 24. Novembre 1525. Arrest du Parlement, par lequel est ordonné que les Archevêques & Evêques, & autres Prelats aux Diocèses & Jurisdictions desquels seront trouvés des Hérétiques, consigneront argent au Greffe de la Cour, pour faire & parfaire les Procès des Hérétiques.20
- 29. Novembre 1525. Arrest du Parlement, par lequel l'Evêque de Meaux est contraint par saisie de son temporel, de faire porter au Greffe de la Cour quelque somme pour fournir aux frais des Procès d?aucuns Prisonniers des Diocésains, accusés d'héresie,21
- 4. Decembre 1525. Arrest du Parlement, même sujet.22
- 8. Janvier 1525. Arrest du Parlement, par lequel la Cour donne commission à un Evêque de prendre prisonnier un Accusé d?hérésie.22
- 5. Fevrier 1525. Reglement fait par la Cour de Parlement, pour supprimer les héresies naissantes.22
- 5. Fevrier 1525. Arrest du Parlement, par lequel l'Archevêque de Tours est condamné de fournir argent pour les frais qu'il étoit besoin de faire au Procès doeun nommé Papillon, accusé d?hérésie, & ce, par saisie de son temporel.24
- 5. Decembre 1527. Dispositif de l'Arrest d?enregistrement de Lettres Patentes d?Abolition du Sieur de Saint Valier, présentées dans ce cas singulier par Procureur.25
- 18. May 1529. Edit du Roy, qui regle ce qui doit être observé dans les Procès qui intéressent l'honneur d?aucuns Présidens ou Conseillers de la Cour.26
- 16. Fevrier 1530. Extrait des Registres du Parlement.28
- 29. Janvier 1534. Declaration du Roy.29
- Octobre 1536. Edit du Roy.30
- 19. Juin 1536. Edit du Roy, sur les Jurisdictions des Baillifs, Sénéchaux, Juges Presidiaux, Prevôts, Chastellains, & autres Juges ordinaires.30
- Aoust 1536. Ordonnance, concernant les contestations en Matieres Criminelles pour la Province de Bretagne.32
- 25. Janvier 1536. Lettres Patentes, qui réglent en quel cas le Prevost connoît des domiciliés.32
- 24. Fevrier 1536. Declaration du Roy, portant Reglement entre les Baillifs & Sénéchaux, & les Prévôts Royaux32
- Aoust 1539. Edit du Roy, sur le fait de Justice & abriévation des Procès.34
- Juin 1540. Edit du Roy, qui régle les attributions particulieres de la Grand?-Chambre.36
- 20. Novembre 1542. Declaration du Roy, au sujet des appellations de toutes Sentences ou Jugemens de tortures, ou autres afflictions de corps.36
- 23. Juillet 1543. Edit du Roy, touchant la Jurisdiction des Prelats & Inquisiteurs de la foy, contre des personnes Laïcs & Ecclésiastiques, accusés de crime d'Hérésie.38
- 31. Mars 1544. Ordonnance, faite par la Cour de Parlement, sur le fait des Juremens & Blasphêmes.39
- 3. Octobre 1544. Lettres Patentes, qui donnent aux Baillifs & Sénéchaux, ou leurs Lieutenans, ou au Prévost des Maréchaux, la connoissance contre les Gens de Guerre, ayant désemparé le service, Vagabons, & autres tenans les champs, &c.42
- Aoust 1546. Ordonnance, qui porte, que les Lieutenans Generaux, & Procureurs du Roy: des Sieges Présidiaux qui doivent être reçus au Parlement, sont en cas de crimes, justiciables, même en premiere instance de Grand?-Chambre de Parlement.42
- Juillet 1547. Edit, qui attribue aux Prevosts la connoissance des Meurtriers & Assassins de guet à pens.42
- Mars 1549. Edit du Roy, sur le fait de la Justice Souveraine.43
- Mars 1549. Edit du Roy, sur le fait de la Justice Criminelle.43
HENRY II.
- 19. Novembre 1549. Edit du Roy, touchant la Jurisdiction des Gens d Eglise contre les Laïcs & les Ecclésiastiques accusés, soit d?Hérésie, scandale public ou sédition, qui renvoye devant les Officiaux.43
- 22. et 23. Novembre 1549. Remontrances de la Cour, sur l'Edit du Roy, touchant la Jurisdiction contre les Scspansmatiques & Lutheriens.46
- 29. Novembre 1549. Extrait des Registres de la Cour de Parlement, là où la Cour défend aux Juges d'Eglise, ne condamner le crime d?Hérésie en amende pécuniaire, ne mettre aux Sentences, Salva misericordia Domini.47
- 14. Janvier 1549. Edit du Roy.48
- 5 Fevrier 1549. Declaration du Roy, concernant la Jurisdiction des Prevosts des Marechaux.48
- 14 Janvier 1550. Arrest du Parlement sur la verification des Patentes de la Jurisdiction & facultés octroyées à Frere Maturin Ory, Inquisiteur de la foy.49
- Janvier 1551. Edit du Roy, qui regle à neuf le nombre des Juges, pour juger présidialement les matieres Civiles & Criminelles.49
- Mars 1551. Edit d'Ampliation, qui fixe à sept le nombre des Juges, pour juger présidialement les Matieres Civiles & Criminelles.49
- Mars 1551. Edit du Roy, portant établissement de la Seconde Chambre de la Cour des Aydes de Paris, avec la Jurisdiction & connoissance attribuée à icelle Cour.49
- 5 Fevrier 1552. Declaration du Roy, qui enjoint aux Prevosts des Marechaux, & à leurs Lieutenans, chacun dans leur détroit, de suivre les Troupes pendant leur marche.54
- Mars 1554. Edit du Roy, portant création de Lieutenant de Robbe-Courte en tous les Siéges Royaux, Generaux & Particuliers des Bailliages & Sénechaussées, même dans les Sieges des Prevosts, & autres Juges Royaux.54
- 17 Juin 1554. Declaration sur l'Ordonnance de Cremieu, qui sert particulierement pour entendre les Articles 4. 8. 9. & 20. de ladite Ordonnance, confirmant en un mot aux Prevosts & Juges Subalternes, la connoissance en premiere instance de toutes matières réelles, pour raison d?héritages roturiers & non nobles, soit que les Parties soient nobles ou roturieres, & ainsi de toutes autres matieres, dont particulièrement la connoissance n?est attribuée aux Baillifs & Sénéchaux.54
- 15 Novembre 1554. de Vérification de l'Edit du 17 Juin 1554.55
- Novembre 1554. Edit du Roy, concernant les Lieutenans Criminels.56
- 26 Janvier 1554. Lettres Patentes, qui donnent à la Tournelle la faculté de juger les Causes où il s?agit des immunités de Clericatures quand elles sont incidentes aux Procès criminels.56
- 2 & 6 Septembre 1555. Declaration du Roy, concernant le rétablissement des Prevosts des Marechaux Provinciaux.56
- 24 Juillet 1557. Declaration du Roy, sur un Bref Apostolique, touchant les Inquisiteurs de la Foy, qui laissent aux Officiaux la connoissance du crime d?Hérésie.56
FRANÇOIS II.
- 29 Decembre 1559. Reglement fait par François II. pour préfinir la maniere en laquelle les contestations pour la Jurisdiction entre le Parlement & la Cour des Ay des de Paris, doivent être jugées.58
- Fevrier 1559. Edit du Roy, qui ordonne aux Prevosts & aux Lieutenans Criminels de Robbe-Courte, de pourvoir de personnes capables au Offices d'Archers.59
- May 1560. Edit du Roy, portant que la Jurisdiction du crime d?Hérésie, appartiendra aux Prelats du Royaume, comme Juges naturels de la matiere, défendant aux Cours d?en connoître, linon à la réquisition des Juges d?Eglise.59
- 15 Juillet 1560. Remontrances de la Cour de Parlement au Roy, touchant l'Edit de renvoy des Causes de la Religion aux Juges d'Eglise.61
CHARLES IX.
- Janvier 1560. Ordonnance d?Orléans.65
- Janvier 1563. Ordonnance de Roussillon.67
- 14. Octobre 1563. Reglement de Charles IX. qui interdit aux Officiers des Marechaussées la connoissance des crimes commis en Villes closes.67
- Aoust. 1564. Edit ou Ordonnance du Roy, concernant les Prévôts des Marechaux, Vice-Baillifs & Vice-Senechaux.68
- 30. Octobre 1565. Arrest du Parlement de Paris séant au Châtelet, qui juge que si dans les vingt-quatre heures, le crime n'est pas de la competence des Prevôts, ils peuvent en laisser la connoissance au Juge du lieu du délit68
- Fevrier 1566. Ordonnance de Moulins.68
- 10. Juillet 1566. Declaration sur l'Ordonnance de Moulins.70
- Novembre 1566. Edit de Charles IX. portant Reglement sur les appellations en matière criminelle dans lesquelles il n'y aura que condamnation pécuniaire seulement non excedant 40. livres tournois.71
- 11. Decembre 1566. Declaration sur l'Ordonnance de Moulins.72
- May 1567. Edit du Roy, qui porte qu'aux causes criminelles qui pourront intervenir en la Chambre des Comptes, ils procéderont à l'instruction du Procès jusqu'au Jugement, de torture exclusivement, &c.74
- 3. Decembre 1569. Arrest du Parlement, en faveur des Officiers du Châtelet de Paris, contre tous les Seigneurs subalternes de la Ville & Fauxbourgs de Paris & leurs Officiers en ladite Ville, & le Greffier du Trésor, contenant plusieurs choses, entr'autres, portant que le droit de prévention appartient aux Officiers du Châtelet dans la Ville & Fauxbourgs de Paris.75
- 16. Avril 1571. Declaration du Roy.76
- Janvier 1572. Edit d?Amboise.76
- Janvier 1573. Edit du Roy, touchant les salaires que doivent prendre & avoir les Greffiers, Huissiers & Sergens, & pareillement les Messagers qui apportent des Procez au Greffe de la Cour.77
- 15. Janvier 1573. Declaration du Roy, portant injonction aux Juges Présidiaux, & caux Prévôts des Maréchaux & Lieutenans de Robbe- Courte, de dresser deux dictums semblables du Jugement par eux arrêté.79
HENRY III.
- 27. Decembre 1574. Declaration du Roy, qui veut que les Présidiaux déclarent par leurs Sentences, qu?elles sont données en dernier ressort, & deffend au Parlement d?en recevoir l'appel.79
- May 1579. Ordonnance de Blois.81
- 29. Aoust 1579. Arrest du Parlement, qui juge que fi le Lieutenant Criminel reçoit un Accusé a Procès ordinaire, ou que le Procès soit Civil, il en retiendra la connoissance.84
- Fevrier 1580. Edit de Melun.86
- May 1581. Edit du Roy, qui établit dés Procureurs du Roy en chacune Jurisdiction des Prévôts des Maréchaux, Vice-Baillifs, Vice-Sénéchaux, leurs Lieutenans, & lieutenans de Robbe-Courte.86
- Aoust 1581. Edit du Roy, qui ordonne au Procureur du Roy de faire juger la competence, & deffend au Prevôt de s?y entremettre, & d?en solliciter le Jugement.86
- Decembre 1581. Declaration du Roy, qui ôte aux Lieutenans Criminels la prévention sur les Prévôts Royaux.87
- 4. Avril 1584. Arrest du Parlement.90
- 18. Janvier 1585. Declaration du Roy pour le Prevôt de Languedoc, qui porte que les accusez absens ne sont point reçûs à proposer l'incompetence.91
- May 1586. Edit du Roy, de l'Erection en tiltre d'Office de Substituts des Advocats & Procureurs de Sa Majesté, & Adjoints ès Enquestes en chacun Sieges Présidiaux, Bailliages, Senechaussées, Prevôtez, Elections, & autres Jurisdictions Royales de ce Royaume.91
HENRY I V.
- 24. Mars 1592. Arrest du Parlement, qui deffend aux Prévôts de decreter hors les cas a eux attribuez.92
- 4. Mars 1594. Arrest du Parlement, contre Jean Belon, Prêtre Curé, pour Crimes de Sortilege.93
- Decembre 1594. Edit du Roy, portant creation d?Assesseurs de Robbe-Longue pour les lieux où des Prévôts des Maréchaux n?ont pas de Lieutenant de Robbe Longue.93
- 7. Fevrier 1598. Arrest du Parlement, qui fait deffenses aux Prévôts des Marechaux & leurs Lieutenans, de connoître & juger autres crimes que ceux dont la connoissance leur est attribuée par les Ordonnances.94
- 5. Decembre 1598. Arrest du Parlement, dans lequel un Procès fait parle Lieutenant Criminel de Robbe Courte au Bailliage & Siege Présidial de Reims, est intitulé fait par le Baillif de Vermandois, & par lequel la Sentence dudit Présidial est infirmée, & l'Accusé renvoyé absous, &c.95
- 26. Juin 1599. Arrest du Parlement, contre les Duels.96
- Janvier 1600. Ordonnance pour les Eaux & Forêts, qui porte que les Ecclesiastiques, pour le fait de Chasse, ne seroient privilégiez.97
- 20. ou 22. Avril 1600. Arrest donné en la Tournelle, portant que les Prévôts des Maréchaux ne peuvent proceder à la taxe des dépens, mais qu?ils doivent être taxez par un Conseiller du Siege Présidial, & que lesdits Prévôts ne pourront liquider les dommages & interests.97
- 17. Aoust 1601. Arrest du Parlement pour Vandosme, qui fait deffense au Prevôt de recevoir les accusez à se desister, tant des appellations, que du renvoy par eux requis.97
- Premier Decembre 1601. Arrest du Parlement, donné en l'Audience de la Tournelle. En la cause d?entre Jehan Breton & Jehan Bertrand, Tureurs & Curateurs des Enfans Mineurs de dessunts Sebastien Breton & Jehanne Simoni sa femme, accusez de sortilege, appellante de la procedure & Sentence de bannissement donné contre ledit Sebastien Breton, & de mort contre ladite Jehanne Simoni, & de l'execution d?icelle, doeune part. Et les Juges & Procureur Fiscal de Dinteville, intspanmez, d?autre.100
- 17. Aoust 1602. Arrest du Parlement, qui a jugé qu'où les accusez n?interjetteroient point appel, qu?ils seroient interpellez de le faire, & qu?il en seroit dressé des Procès verbaux.101
- 30. Aoust 1602. Arrest du Parlement de Paris pour Angers, qui deffend aux Prévôts des Maréchaux d?appeller plus grand nombre de Juges que dix.101
- 13. Avril 1604. Reglement, entre les Officiers du Bailliage de Langres, & ceux de la Justice de l'Eglise de Langres, au sujet de la prévention.101
- 12 May 1604. Arrest du Parlement, portant deffenses à tous Juges de passer outre à l'instruction des procès criminels quand il y aura appel de leurs Sentences, par lesquels les accusés auront été receus en leurs faits justificatifs & de reproches, ou les par ties receus en procès ordinaires.104
- 14 Janvier 1606. Arrest du Parlement, portant Reglement entre le Lieutenant Criminel du Bailliage de Château-Tspanery, & le Lieutenant Criminel de Robbe-Courte.105
- 7. Avril 1606. Arrest du Parlement, portant Reglement entre le Lieutenant Criminel du Bailliage de Troyes, & le Lieutenant Criminel de Robbe-Courte.106
- 26 Aoust 1606. Arrest du Parlement, par lequel a été jugé, que la cognoissance des rebellions faites à Justice, appartient au Lieutenant Criminel, combien qu?il soit question de l'execution du Jugement du Lieutenant Civil.109
- Decembre 1606. Edit du Roy, sur les plaintes & Remontrances du Clergé de France, généralement assemblé par permission de Sa Majesté, en la Ville de Paris l'an 1606.111
- 16 May 1608. Arrest du Conseil pour Armagnac, qui fait deffenses aux Présidiaux de prendre des Epices pour juger la competence.111
- 7. Juin 1608. Arrest du Parlement pour Meaux, qui juge que les Assesseurs ne peuvent interroger, recoller, confronter ni dicter en présence du Prevôt.111
- 28. Mars 1609. Arrest de Reglement, entre le Lieutenant General, & le Lieutenant Criminel de Laon, qui juge que le Lieutenant Criminel connoîtra des rebellions, poursuites extraordinairement faites à l'execution des Arrests de la Cour, encore qu'ils eussent été executés par le Lieutenant General.112
- 16. May 1609. Arrest du Parlement, portant que le Prevôt de l'Isle peur arrêter, mais doit laisser au Lieutenant de Robbe-Courte la connoissance des cas Prevôtaux commis dans la Ville de Paris.113
- 27. Fevrier 1610. Arrest du Grand Conseil, qui fait deffenses aux Officiers du Gouvernement & Siege Présidial de Montpellier de donner aucun empêchement au Viguier en l'exercice de son état & Office.114
LOUIS XIII.
- 27. May 1610. Declaration du Roy, pour la deffense du port d?armes.117
- Dernier Juillet 1610. Arrest du Parlement, qui juge qu?il est loisible au Prevôt de Bar sur Seine, le Substitut du Procureur du Roy ouy, mulcter d?amende les Officiers non nobles & autres roturiers de ladite Ville & Banlieue, refusant de proceder devant lui ès matieres dont la connoissance lui est attribuée.118
- 30. Mars 1611. Arrest du Parlement pour Cahors, qui porte que les Sentences, Interrogatoires & autres Actes & procedures criminelles, seront intitulez du nom de Vice-Senéchal.119
- 30. Juin 1611. Arrest du Grand Conseil, portant Reglement entre le Prevôt de Normandie & le Présidial d?Evreux.119
- 11. Fevrier 1612. Arrest du Parlement, donné entre le Prevôt & Juge ordinaire de la Prevôté & Chastellenie de Mehun sur Yevre: Contre le Lieutenant du Bailly de Berry, audit lieu, touchant la prevention, par lequel il a été jugé que le Bailly ou son Lieutenant ne peut prétendre la prévention ès matieres Civiles & Criminelles, sur les nuement sujets de ladite Chastellenie, les cas Royaux exceptez.120
- 16. Juin 1612. Arrest du Parlement, en faveur des Officiers de la Justice d?Aizelles, contre les Officiers du Bailliage de Laon.122
- 1. Septembre 1612. Arrest du Grand Conseil, qui oblige le Prevôt du Mans, en faisant juger la compétence par le plus prochain Presidial de la capture, de ne point traduire l'accusé hors le ressort du Parlement de Paris.123
- 28. Septembre 1612. Arrest du Grand Conseil, qui oblige le Prevôt des Maréchaux d?Alençon de comparoître aux Assises & Mercuriales qui se tiennent à Alençon deux fois l'an, pour recevoir les decrets, & proceder en execution.123
- 9. Aoust 1613. Arrest du Parlement, qui regle les fonctions du Bailly de Châteauneuf, & du Bailly de Touraine.123
- Octobre 1613. Edit du Roy, portant que les Presidens, Maîtres, Avocats & Procureurs Generaux de la Chambre des Comptes de Paris, ne pourront être poursuivis en matière Criminelle qu?en la Grande Chambre du Parlement.125
- 21. Juin 1614. Arrest de Declaration, des cas Royaux, & Reglement pour iceux, entre les Officiers Royaux d?Auvergne à Rion & de Pairie de Montpensier.127
- 30. Septembre 1614. Arrest du Grand Conseil, portant que l'Assesseur doit signer avec l'Officier de la Marechaussée.134
- 24. Septembre 1615. Arrest du Parlement, qui porte que les Juges de Niort ne pourront prendre autres Greffiers en instructions & Jugemens des Procès Prevôtaux, que celui du Prevôt.134
- 30. Decembre 1615. Arrest du Parlement, au sujet de la prévention des Juges du Châtelet de Paris, sur les Juges des Seigneurs Ecclesiastiques, dans la Ville & Fauxbourgs de Paris.134
- 22. Juin 1617. Arrest du Parlement, qui regle la connoissance qui appartiendra au Prevôt Royal de Tours.135
- 30. Decembre 1617. Arrest du Parlement, au sujet de la prévention des Juges du Châtelet, sur le Juge de l'Abbaye de Saint Germain des Prez.137
- 24. Mars 1618. Arrest du Grand Conseil, qui juge que les accusez doivent se représenter en personne.139
- 30. Juin 1618. Arrest du Grand Conseil pour Orleans, qui juge que lorsqu'il s'agit d?appliquer à la question, c'est le Rapporteur qui y assiste, & non pas l'Assesseur.139
- 8. Novembre 1618. Declaration du Roy, qui attribue les differends sur les fonctions des Officiers des Marechaussées, & les excez contre eux commis, au Siege de la Connestablie, dont l'appel va au Parlement.139
- 19. May 1620. Lettres Patentes & Commission pour la conduite des condamnez aux Galeres.140
- 28. Septembre 1621. Arrest du Grand Conseil pour Chartres, qui fait deffenses aux Présidiaux de casser & annuller les taxes qui feront faites par le vice-Baillif, tant à lui, qu?à ses Archers & autres Officiers.143
- 4. Fevrier 1622. Arrest du Grand Conseil, qui oblige le Prevôt dés Maréchaux d?Evreux à comparoître aux Assises & Mercuriales qui s'y tiennent deux fois l'an.143
- 27. Juin 1624. Arrest du Parlement, sur les Procez qui se font aux accusez des crimes de sortilèges par les Juges & Officiers des Justices ressortissans en ladite Cour.143
- 2. Septembre 1624. Arrest du Grand Conseil pour Sens, qui porte que le Prevôt entrera botté & éperonné quand on procedera à la visitation & instruction des Procez.144
- 23. May 1626. Arrest du Parlement, qui conserve au Baillif, à l'exclusion du Prevôt, la connoissance du crime de Leze-Majesté.144
- 31. Decembre 1626. Arrest donné par Monsieur le President de Metz, en vertu doeune Commission particuliere de Sa Majesté, à l'encontre de l'Evêque de Verdun, pour un pretendu Monitoire & Excommunication par lui faits à l'occasion de la Citadelle bâtie audit Verdun. Ensemble le contenu dudit pretendu Monitoire & Excommunication.146
- 23. Decembre 1627. Arrest du Parlement, entre le Lieutenant Criminel & le Lieutenant de Robbe-Courte de Saint Quentin, pour la taxe des dépens.150
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Jean Meslé |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/10/2020 |
| Nb. de pages | 506 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 682g |
| EAN13 | 9782329470771 |
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