La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux
Etude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers
Michel Bouvier, Ismahen Chaabouni
Résumé
De par leurs enjeux, les contrôles fiscaux et financiers poussent les personnes qui y sont soumises à la recherche active d'une protection juridique. Cela se vérifie tant pour les contrôles menés par l'administration fiscale que pour ceux menés par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes ou encore par l'Autorité des marchés financiers. Ainsi, la protection des personnes soumises à des contrôles a connu - à des périodes différentes du XXe siècle - un développement sensible et homogène fondé essentiellement sur l'encadrement procédural des contrôles et ce, avec le renforcement de garanties de procédure similaires et sous l'effet d'une politique jurisprudentielle formaliste. Cette homogénéité s'explique par le fait que les contrôles des trois institutions exposent les personnes qui y sont soumises aux mêmes risques et leur laissent souvent le seul choix de la procédure, à cause d'une part, de la nature particulière et technique des matières fiscale et financière laissant peu de place à l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur le fond des décisions de sanction et, d'autre part, de l'influence de la nature - en partie juridictionnelle - de ces institutions lors de l'exercice de leurs missions de contrôle. Toutefois, la tendance formaliste connaît aujourd'hui un certain recul et semble en voie d'être supplantée par une tendance plutôt pragmatique caractérisant aussi bien la jurisprudence la plus récente que les derniers textes législatifs privilégiant la contractualisation des rapports des institutions de contrôle avec les personnes contrôlées.
L'auteur - Michel Bouvier
Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne où il enseigne les finances publiques et la fiscalité, Michel Bouvier y a créé le Master "Droit et gestion des finances publiques". Auteur de plusieurs ouvrages, il a fondé et dirige la Revue française de finances publiques. Il est président de FONDAFIP (Association pour la Fondation internationale de finances publiques, www.fondafip.org). Il est membre de l'Observatoire des finances locales du Comité des finances locales et du Comité consultatif d'orientation du Conseil de normalisation des comptes publics. Il est expert international et avocat au barreau de Paris.
Autres livres de Michel Bouvier
Sommaire
- L'uniformite de la protection des personnes soumises a des controles fiscaux et financiers : les fondements
- Des procédures de contrôle uniformément structurées
- Des institutions de contrôle de natures similaires
- Les sources immédiates
- Les sources médiates : le contexte socio-politique
- L'uniformite de la protection des personnes soumises a des controles fiscaux et financiers : les caracteristiques
- Une protection axée sur les garanties de procédure
- Une protection axée sur la contrainte de la procédure
- La nouvelle logique jurisprudentielle de protection des personnes contrôlées
- La nouvelle logique législative de contractualisation et de concertation
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | LGDJ |
| Auteur(s) | Michel Bouvier, Ismahen Chaabouni |
| Parution | 02/02/2010 |
| Nb. de pages | 496 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 796g |
| EAN13 | 9782275035406 |
| ISBN13 | 978-2-275-03540-6 |
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