Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

Philippe Grignon

380 pages, parution le 25/02/2000

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Résumé

Dès sa création en 1937 au profit du VRP qui s'est ainsi vu reconnaître le bénéfice en fin de contrat d'une indemnité pour la part lui revenant personnellement dans l'apport, la création ou le développement d'une clientèle puis son extension en 1958 en faveur de l'agent commercial sous la forme d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce n'a jamais cessé d'occuper le devant de la scène juridique. Preuve en a encore été donnée avec la réforme de l'agence commerciale en 1991 créant de nouvelles hypothèses d'indemnisation du mandataire.

Si l'institution est devenue familière pour le juriste, demeurent toutefois de nombreuses interrogations : existe-t-il des distinctions fondamentales entre l'indemnité de fin de contrat du VRP et celle de l'agent commercial ? Comment justifier que le VRP rémunéré par des appointements fixes ne puisse prétendre à indemnisation alors qu'il a pu apporter, créer ou développer une clientèle avant que n'intervienne l'extinction des relations ? Doit-on admettre que l'agent commercial éprouve un préjudice indemnisable lorsque son contrat n'est pas renouvelé ? Est-il cohérent d'exclure du droit à indemnité les intermédiaires exerçant une activité de distribution, notamment ceux astreints à une interdiction de concurrence postcontractuelle dont le respect leur fera pourtant perdre l'attache de la clientèle que l'activité désormais condamnée avait révélée ?

Répondre à ces diverses questions suppose de résoudre un seul et même problème : identifier le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce. Partant du constat que le législateur n'a seulement dévoilé que la finalité des indemnités, l'auteur entreprend cette démarche en envisageant méthodiquement les nombreux fondements suggérés par les conditions légales et jurisprudentielles d'obtention des indemnités. La confrontation des fondements idéologique et technique que sa recherche met en évidence avec l'ensemble des solutions retenues en droit positif le conduira, finalement à valider sa proposition et à dénoncer l'incohérence de certaines solutions en vigueur. L'intérêt pratique de la question n'est pour autant pas négligé, l'auteur s'interrogeant sur l'opportunité d'une modification des règles indemnitaires au regard de l'évolution législative et jurisprudentielle dans le domaine des relations de distribution. Par son apport au droit commercial et, plus particulièrement, au droit de la distribution, l'étude suscitera aussi bien l'intérêt des étudiants que des enseignants. Par l'analyse qu'elle renferme des décisions les plus récentes notamment en matière de rupture de contrats de représentation commerciale, de concession et de franchise, les praticiens y trouveront également une riche source d'informations.