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Le règlement collectif de dettes

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes

Chronique de jurisprudence 2011-2017

Parution le 19/06/2019

Résumé

Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.

Caractéristiques techniques du livre "Le règlement collectif de dettes"

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Éditeur(s) Larcier
Auteur(s)
Parution 19/06/2019
Poids 726g
EAN13 9782807903128
Sélection des livres de l’été 2019

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