Le sursis au paiement de l'impôt

Jacques Buisson

232 pages, parution le 01/12/1996

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Résumé

Lorsque le contribuable conteste la dette d'impôt qui a été mise à sa charge par l'Administration fiscale, il a la possibilité d'en suspendre le paiement dès lors qu'il introduit une réclamation contentieuse. La contestation de l'impôt est en effet le préalable nécessaire à l'obtention du sursis. Pour l'obtenir, le contribuable dispose de deux procédures : l'une, d'origine législative, connue sous le nom de "sursis de paiement", l'autre, d'origine jurisprudentielle, introduite par le juge administratif, le sursis à exécution. Le présent ouvrage a pour objet d'analyser ces deux techniques dont la simplicité apparente ne saurait occulter la complexité. Mais au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit. Ce droit au sursis de paiement peut être, selon la voie de recours utilisée, soit un principe fondamental reconnu par les lois de la République, soit un principe général de procédure administrative, soit plus simplement un droit spécifique. Par là même, l'ouvrage remet en cause quelques idées reçues, puisque, de manière paradoxale, les prérogatives de puissance publique apparaissent, en matière fiscale, plutôt moins fortes que dans nombre d'autres domaines.

L'auteur - Jacques Buisson

Jacques Buisson est docteur d'État en droit, conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien professeur associé à l'université Jean Moulin (Lyon III), ancien directeur de l'École Nationale Supérieure de la Police de Saint-Cyr-au-Mont d'Or.

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Sommaire

Un droit reconnu et reglemente par le legislateur : le sursis de paiement
- Le droit au sursis : historique
- Le droit du sursis : la demande de sursis de paiement
- Le sursis de droit : l'effet suspensif de la demande de sursis de paiement
Un droit controle par le juge : le sursis et les garanties de paiement
- Les garanties, cause juridique du référé fiscal
- Le référé-garanties
- La fin du sursis de paiement et le devenir des garanties
Un droit renforce par le juge administratif : le sursis a execution en matiere fiscale
- Les raisons de l'admission du sursis à exécution
- Le sursis à exécution des jugements
- Le sursis à exécution des actes d'imposition