Les enquêtes fiscales
Le droit de visite et de saisie
Centre d'études et de recherches administratives et politiques, Christian Lopez, Laboratoire d'études juridiques et politiques
Résumé
L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie. plus communément appelé "perquisition fiscale", dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers. constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1085. il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant pris d'un demi-siècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation. la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L 16B du LPF permettant à l'administration fiscale. lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter long lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies de recours mises en oeuvre ? Quelles sont les inconnues qui subsistent ? De quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ? Des procédés identiques existent-ils dans les législations étrangères ? Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre, d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des libertés individuelle.
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Sommaire
- Le role de la direction generale des finances publiques dans les enquetes fiscales
- Du déclenchement au déroulement de l'enquête
- Perquisition et fraude fiscales : la piste du détournement de procédure
- Le role du juge dans les enquetes fiscales
- L'autorisation et le contrôle de leur exécution
- L'article l 16b, le juge national et la cour européenne des droits de l'homme : la saga du "droit de visite" ou la trahison des clercs
- Le droit à un procès équitable face aux visites domiliciaires en l'état du droit antérieur à la réforme de l'article l 16b du lpf par l'article de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
- Le secret professionnel face aux enquêtes fiscales
- Regards croises, france, allemagne, italie, royaume-uni, algerie
- Les différents moyens d'investigation de l'administration fiscale
- L'exemple allemand
- L'exemple britannique
- L'exemple italien
- Les visites fiscales en algérie
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Montchrestien |
| Auteur(s) | Centre d'études et de recherches administratives et politiques, Christian Lopez, Laboratoire d'études juridiques et politiques |
| Parution | 26/05/2010 |
| Nb. de pages | 168 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 278g |
| EAN13 | 9782707617019 |
| ISBN13 | 978-2-7076-1701-9 |
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