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Code général de la propriété des personnes publiques 2023, annoté et commenté. 13e éd.
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Code général de la propriété des personnes publiques 2023, annoté et commenté. 13e éd.

Code général de la propriété des personnes publiques 2023, annoté et commenté. 13e éd.

François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Clémence Breil - Collection Codes Dalloz

Parution le 11/05/2023

Résumé

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.


Les plus de l'édition 2023 :


- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.


Treizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L'édition 2023 est notamment à jour :


- De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;


- De l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte;


- Des deux décrets du 7 avril 2022 avril relatifs au système de télépéage et transposant la directive n° 2019/520 du 19 avril 2019;


- Du décret 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attributiuon du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement;



- Du décret du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanismation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique;


- Du décret du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine;

L'auteur - François Brenet

François Brenet, agrégé de droit public, professeur à l'Université de Poitiers

Autres livres de François Brenet

L'auteur - Caroline Chamard-Heim

Caroline Chamard-Heim, agrégée de droit public, professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Samuel Deliancourt, rapporteur public à

Autres livres de Caroline Chamard-Heim

L'auteur - Fabrice Melleray

Fabrice Melleray est professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est directeur scientifique de l'Actualité Juridique Droit Administratif et membre du conseil scientifique de l'Actualité Juridique Fonctions Publiques.

Autres livres de Fabrice Melleray

L'auteur - Philippe Yolka

Philippe Yolka, agrégé de droit public, professeur à l'Université Grenoble-Alpes.

Autres livres de Philippe Yolka

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Clémence Breil
Collection Codes Dalloz
Parution 11/05/2023
Format 14 x 20.4
Couverture Relié
Poids 1108g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247222940

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