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Controles et perquisitions dans l entreprise

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Controles et perquisitions dans l entreprise

Controles et perquisitions dans l entreprise

Impression A La Demandemis A Jour En Continu

Redaction efl - Collection Thèmexpress

Parution le 28/10/2013

Résumé

Fisc, douane, Dgccrf, inspection du travail, Cnil, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Francis Lefebvre
Auteur(s) Redaction efl
Collection Thèmexpress
Parution 28/10/2013
Poids 325g
EAN13 9782368930113

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