Dessins et modèles de l'entreprise - L. Lalanne-gobet , P. de Cande - Librairie Eyrolles
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Dessins et modèles de l'entreprise

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L. Lalanne-gobet, P. de Cande - Collection Propriété littéraire, artistique et industrielle

248 pages, parution le 15/06/1995

Résumé

Critères et modes de protection nationale et internationale. Exploitation et défense. Contrefaçon, procédures, sanctions. Concurrence déloyale et agissements parasitaires. Tableaux de jurisprudence. Décisions illustrées. Tableau de droit comparé.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Delmas
Auteur(s) L. Lalanne-gobet, P. de Cande
Collection Propriété littéraire, artistique et industrielle
Parution 15/06/1995
Nb. de pages 248
Format 250 x 195
EAN13 9782247029808

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