L'intéressement et la participation

Les plans d'épargne salariale. Loi Pacte et mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire.

Aline Chapelle, Dominique Jourdan - Collection Liaisons sociales - Les thématiques

106 pages, parution le 08/08/2020 (3^eme édition)

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Résumé

L'intéressement et la participation La loi du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486), dite loi Pacte, a réformé l'épargne salariale en vue de favoriser son développement. Parmi ces mesures figurent l'obligation pour les branches professionnelles, jusqu'au 31 décembre 2020, de négocier un accord-type de participation et d'intéressement adapté aux entreprises de moins de 50 salariés, la hausse du plafond de la prime d'intéressement ou encore de nouvelles modalités de décompte des effectifs et de franchissement des seuils. Depuis le 1er janvier 2019 (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018), les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et celles de moins de 250 salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de forfait social.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas sans effet en matière d'épargne salariale. Plusieurs mesures d'urgence ont été adoptées pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la crise. L'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-322) permet le report du versement de l'intéressement et la participation jusqu'au 31 décembre 2020, et celle du 1er avril 2020 (Ord. n° 2020-385) reporte la date limite de conclusion des accords d'intéressement au 31 août 2020.

En outre, la loi du 11 mai 2020 (L. n° 2020-546) ajoute les périodes de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées par le coronavirus à la liste des périodes assimilées à des temps de présence dans l'entreprise pour la répartition de l'intéressement et de la participation.

Point spécial : Les plans d'épargne salariale Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est destiné à favoriser l'épargne salariale avec l'aide de l'entreprise. Il peut recevoir le montant de la participation, de l'intéressement, les versements volontaires du salarié et l'abondement éventuel de l'employeur.

Les sommes recueillies sont bloquées durant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Le PEE peut prendre la forme d'un plan d'épargne interentreprises (PEI). De son côté, le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) a pour objet la constitution d'une épargne en vue de la retraite. L'épargne est bloquée jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif (Pereco), crée par ordonnance du 24 juillet 2019 (Ord. n° 2019-766), a vocation à se substituer au Perco.

L'auteur - Dominique Jourdan

Dominique Jourdan, avocat au Barreau de Montpellier et du Cabinet J. BARTHÉLÉMY, est spécialiste en droit social.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions Liaisons
Auteur(s)	Aline Chapelle, Dominique Jourdan
Collection	Liaisons sociales - Les thématiques
Parution	08/08/2020
Édition	3^eme édition
Nb. de pages	106
Format	21 x 29.8
Couverture	Broché
Poids	250g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782371481893
ISBN13	978-2-37148-189-3