La décision provisoire en droit international privé européen
Qualification et régime en matière civile et commerciale
Marie Nioche - Collection Feduci
Résumé
L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la "décision provisoire" afin de clarifier le régime qui doit lui être appliqué dans le cadre du Règlement n°44/2001 et du futur Règlement de Bruxelles I bis.
Sommaire
Première partie : La catégorie " décision provisoire "
L'absence de définition autonome de la catégorie "mesures provisoires et conservatoires "
La notion de " mesures provisoires et conservatoires " : hétérogène et floue
La nouvelle catégorie " décision provisoire "
La décision provisoire, un acte juridictionnel en la forme
La décision provisoire, un acte juridictionnel par essence
Deuxième partie : Le régime applicable aux décisions provisoires
Le caractère géneral de la compétence du juge du fond et la libre circulation des décisions provisoires qu'il prononce
Les décisions provisoires : des décisions in personam
La distinction entre les décisions provisoires per officium et per partes
La circulation des décisions provisoires per officium et per partes prononcées par le juge du fond
Vers une délimitation plus étroite de la compétence du juge d'appoint
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Auteur(s) | Marie Nioche |
| Collection | Feduci |
| Parution | 05/06/2012 |
| Nb. de pages | 400 |
| Format | 16.2 x 24.2 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 650g |
| EAN13 | 9782802735670 |
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