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La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit européen répressif de la ...

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit européen répressif de la ...

La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit européen répressif de la ...

Thomas Bombois - Collection Crimen

Parution le 10/01/2012

Résumé

La lutte contre les infractions au droit européen de la concurrence – qu’il s’agisse d’ententes illégales ou d’abus de position dominante – est devenue l’un des aspects les plus importants et médiatiques de l’action de la Commission européenne. Son impact sur la structure économique européenne n’est plus à démontrer.



Lorsqu’elles sont poursuivies pour de telles infractions, les entreprises encourent de très lourdes sanctions financières. Au fil des affaires qui leur ont été déférées, le Tribunal de l’Union et la Cour de justice ont dégagé un certain nombre de principes, gouvernant la procédure d’enquête et de sanction, et destinés à préserver les droits procéduraux et matériels des entreprises mises en cause.



Le présent ouvrage se donne pour objectif de vérifier l’adéquation de la protection ainsi accordée par les juridictions de l’Union avec les droits fondamentaux dont peuvent se prévaloir les entreprises en vertu des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, de ses protocoles additionnels et – plus récemment – de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une attention toute particulière sera naturellement accordée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

Caractéristiques techniques du livre "La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit européen répressif de la ..."

  PAPIER
Éditeur(s) Larcier
Auteur(s) Thomas Bombois
Collection Crimen
Parution 10/01/2012
Couverture Broché
Poids 419g
EAN13 9782804449841

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