La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

Stephane Destour

587 pages, parution le 27/12/2000

Ajouter à une liste

Expédié sous 5 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

1986 a vu une reforme importante en France, avec, en particulier, la creation d'un quasi nouvel ordre juridictionnel et la soumission des personnes publiques aux regles du droit de la concurrence. Le Conseil de la concurrence, autorite administrative independante, decide en premiere instance ; la Cour d'appel de Paris est competente en appel, sous le controle de la Cour de cassation.

Dans l'esprit de ses redacteurs, l'article 53 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 (aujourd'hui article L 410-1 du nouveau Code commerce) soumettait l'ensemble des activites economiques des personnes publiques a ces autorites specialisees de la concurrence en les soustrayant au controle traditionnel des juridictions administratives. L'auteur dresse pour la premiere fois un tableau magistral de l'abondante jurisprudence qui s'est developpee autour de l'article 53. Il montre les inconsequences de cette jurisprudence : une grande partie des activites, meme economiques, des personnes publiques, en particulier celles relevant de l'organisation du service public, echappent a la competence des autorites specialisees et donc, au droit interne de la concurrence.

Arrive alors l'arret Million et Marais (CE Sect., 3 nov. 1997). Le Conseil d'Etat repond d'avance a une grande partie des critiques :bien sur, les activites economiques des personnes publiques relevent du droit de la concurrence ; mais, dans ce cas, l'ordre administratif est seul competent. Le Conseil d'Etat se reapproprie ainsi une partie des attributions que le legislateur lui avait otees en 1986. L'auteur conteste cette reconquete du contentieux administratif. Il propose une application plus conforme a l'esprit initial de la reforme de 1986, conduisant a une independance du droit de la concurrence par rapport au droit administratif et donc du juge de la concurrence par rapport au juge administratif en particulier pour l'organisation des services publics.

Cette etude souleve des questions aujourd'hui fondamentales, non seulement pour le droit de la concurrence, mais pour l'ensemble du droit. Pourquoi s'en remettre a un juge generaliste alors qu'existent des institutions specialisees? La dichotomie juridictionnelle n'est-elle pas une complication inutile lorsqu'elle ne correspond pas a une difference de droit applicable? Doit-on maintenir la dualite des ordres de juridiction?

Autant de questions auxquelles Stephane Destours repond avec un souci constant de clarte et de synthese. A cet egard, cet ouvrage constitue un irremplacable outil. Chacun trouvera interet a son utilisation.

Sommaire

Introduction generale

Les restrictions apportees a la soumission des personnes publiques au doit interne de la concurrence

Titre I - La teneur des restrictions

Le champ de competence du Conseil de la concurrence
Du champ de competence du Conseil de la concurrence au champ d'application du roit interne de la concurrence

Titre II - La valeur des restictions

La contestation du critere materiel de l'incompetence des autorites de concurrence
La contestation du critere juridictionnel de l'incompetence des autorites de concurrence

Le retablissement de la soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

Titre I - Le retablissement du champ d'application du droit interne de la concurrence

Une delimitation independante des regles de repartition des competences pour l'application du droit interne de la concurrence
Une delimitation independante des regles de repartition des competences pour l'application du droit interne de la concurrence

Titre II - Le retablissement des cometences juridictionnelles pour l'application du droit interne de la concurrence

La repartition des competences juridictionnelles pour le controle des actes administratifs de caractere economique
La repartition des competences juridictionnelles pour le controle des actes administratifs de caractere normatif

Conclusion generale

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	Stephane Destour
Parution	27/12/2000
Nb. de pages	587
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	1043g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782711132799