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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en france : quel juge saisir, quelle loi applic
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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en france : quel juge saisir, quelle loi applic

Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en france : quel juge saisir, quelle loi applic

Gisti - Collection Cahiers juridiques

84 pages, parution le 01/01/2018

Résumé



Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :

Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?

Doit-on saisir un tribunal français ou bien d'un autre pays ?

Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français ?

Cette publication s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.

Dans ce cahier juridique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Gisti
Auteur(s) Gisti
Collection Cahiers juridiques
Parution 01/01/2018
Nb. de pages 84
Format 21 x 29.7
Couverture Broché
Poids 125g
EAN13 9791091800464

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