Permis de construire et le droit des sols
J.-P. Forget - Collection Collectivites locales - Urbanisme - BTP
Résumé
Un exposé du régime juridique de la demande, de l'instruction et de la délivrance du permis de construire ainsi que des taxes, recours et sanctions relatifs. Étude des nombreuses réformes législatives et administratives intervenues, tant en matière de décentralisation et de déconcentration qu'en matière d'aménagement du territoire, de développement social urbain ou d'environnement.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Delmas |
| Auteur(s) | J.-P. Forget |
| Collection | Collectivites locales - Urbanisme - BTP |
| Parution | 15/06/1995 |
| Nb. de pages | 192 |
| Format | 250 x 195 |
| EAN13 | 9782247021710 |
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