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Protection des majeurs hors d'état d'assumer leurs intérêts

Protection des majeurs hors d'état d'assumer leurs intérêts

Loi du 17 mars 2013

Thierry Delahaye - Collection Les dossiers du journal des tribunaux

512 pages, parution le 14/06/2016

Résumé

Un manuel pratique de la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes incapables d'assumer leurs intérêts personnels ou matériels.

L'ouvrage est un manuel pratique de la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes incapables d'assumer leurs intérêts personnels ou matériels.

L'auteur - Thierry Delahaye

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Sommaire

Introduction générale

Première partie. – Le mandat extrajudiciaire

Titre I. – Définition du mandat extrajudiciaire
Titre II. – L'enregistrement du mandat extrajudiciaire
Titre III. – Le choix du mandataire extrajudiciaire
Titre IV. – Le contenu du mandat extrajudiciaire
Titre V. – La durée du mandat extrajudiciaire
Titre VI. – La rétribution du mandataire extrajudiciaire
Titre VII. – Le contrôle judiciaire du mandat extrajudiciaire
Titre VIII. – Le régime de la nullité

Deuxième partie. – L'administration judiciaire

Titre I. – Les conditions de fond pour la désignation d'un administrateur judiciaire
Titre II. – Les protagonistes
Titre III. – La procédure
Titre IV. – Le traitement juridique de certains actes juridiques
Titre V. – Les missions des administrateurs
Titre VI. – Le droit à l'information
Titre VII. – Les dossiers de l'administration judiciaire
Titre VIII. – Les rapports des administrateurs
Titre IX. – Le contrôle de l'administration judiciaire
Titre X. – La responsabilité de l'administrateur
Titre XI. – La durée de l'administration judiciaire
Titre XII. – La sanction de l'incapacité – Le régime des nullités
Titre XIII. – La prescription

Bibliographie


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Larcier
Auteur(s) Thierry Delahaye
Collection Les dossiers du journal des tribunaux
Parution 14/06/2016
Nb. de pages 512
Format 15.7 x 23.6
Couverture Broché
Poids 780g
EAN13 9782804488147

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