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Protéger un majeur vulnérable 2019/2020 - 3e ed.

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Protéger un majeur vulnérable 2019/2020 - 3e ed.

Protéger un majeur vulnérable 2019/2020 - 3e ed.

Tutelle - curatelle - mesures alternatives

Laurence Pécaut-Rivolier - Collection Delmas Express

352 pages, parution le 12/12/2018

Résumé

La loi Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :
- la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;
- la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;
-le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.

L'auteur - Laurence Pécaut-Rivolier

Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller référendaire à la même chambre, a rendu au ministre du Travail et au Garde des Sceaux son rapport sur les discriminations au travail en décembre 2013.

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Delmas
Auteur(s) Laurence Pécaut-Rivolier
Collection Delmas Express
Parution 12/12/2018
Nb. de pages 352
Format 13.5 x 19
Couverture Broché
Poids 286g
EAN13 9782247156276

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